Conseil en droit économique

Pratiques restrictives de concurrence 

Etablissement et structuration de votre réseau de distribution

• Détermination du système de distribution adapté (achat/revente, franchise, distribution exclusive ou sélective, agence commerciale, etc.)

• Accompagnement dans la négociation et la rédaction de vos accords de distribution

Elaboration et mise en conformité de vos pratiques commerciales et tarifaires

Je vous accompagne dans la structuration de votre activité afin de sécuriser vos relations avec vos partenaires commerciaux. Je vous assiste également sur tous les aspects contentieux liés à ces missions. 

Conformité réglementaire de vos produits et services 

• Publicité et promotion des ventes 

• Pratiques commerciales trompeuses

• Analyse de la conformité de vos produits et services au regard des réglementations applicables, de leur conception jusqu'à leur mise sur le marché

• Analyse et mise en conformité des techniques de vente

Conformité au droit de la consommation

• Rupture brutale

• Déséquilibre significatif